Légal

Mentions, confidentialité, conditions

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026

Mentions légales

Éditeur du site

JM 3D Visuals, entreprise individuelle
Julien Modde
14 rue de l’Église, 60430 Warluis, France
SIRET : 513 335 927 00028
TVA intracommunautaire : FR00513335927
Courriel : info@jm3dvis.com

Directeur de la publication

Julien Modde

Hébergement

OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : +33 9 72 10 10 07
www.ovhcloud.com

Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité.

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026

Responsable du traitement

JM 3D Visuals, entreprise individuelle, représentée par Julien Modde
14 rue de l’Église, 60430 Warluis, France
info@jm3dvis.com

Ce que nous collectons, et pourquoi

Ce site ne collecte aucune donnée à votre insu. Il n’utilise ni traceur publicitaire, ni outil de mesure d’audience tiers.

Les seules données collectées sont celles que vous transmettez volontairement par le formulaire de contact. Les données sont traitées afin de répondre aux demandes de contact, d’établir des devis et, le cas échéant, d’exécuter les mesures précontractuelles demandées par le prospect.

DonnéePourquoiBase légale
Nomidentifier votre demande et vous répondreintérêt légitime
Adresse électroniquevous répondreintérêt légitime
Studio ou entreprisesituer la demandeintérêt légitime
Type de projet, nombre de vues, délai, budget indicatif, stade d’avancementétablir un devis pertinent sans aller-retourmesures précontractuelles
Description du projetcomprendre le besoinmesures précontractuelles

Les champs facultatifs peuvent rester vides sans conséquence sur le traitement de votre demande.

Combien de temps

Les demandes sans suite sont conservées douze mois, puis supprimées.

Les échanges aboutissant à une mission sont conservés pendant la durée de la relation commerciale, puis cinq ans au titre de la prescription commerciale.

Les documents comptables sont conservés dix ans, conformément à l’article L123-22 du code de commerce.

Qui y a accès

Julien Modde seul.

Les messages transitent par la messagerie professionnelle hébergée par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, et par l’hébergement du site, assuré par le même prestataire.

Les échanges ultérieurs peuvent transiter par les outils de communication utilisés pour la mission.

Aucune donnée n’est vendue, louée, échangée ni transmise à des fins commerciales.

Hors Union européenne

Les données sont hébergées en France, sur l’infrastructure d’OVH.

Aucun transfert hors de l’Union européenne n’est effectué, sauf lorsque vous nous écrivez depuis un pays tiers : votre message transite alors par votre propre fournisseur de messagerie, sur lequel nous n’avons pas la main.

Cookies

Ce site ne dépose aucun cookie publicitaire ni aucun cookie de mesure d’audience.

Seuls peuvent être déposés les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site et à la session d’administration. Ils sont exemptés de consentement au titre de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité sur vos données.

Pour l’exercer, écrivez à info@jm3dvis.com. Une réponse vous parviendra sous un mois.

Si cette réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Modification

Cette politique peut évoluer. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.

Conditions générales de prestation

Version 2.01, publique et informative, applicable à compter de janvier 2026. Pour chaque mission, les conditions particulières du devis et, le cas échéant, la convention cadre signée avec le client priment sur le présent document.

Ces conditions s’adressent à des clients professionnels. JM 3D Visuals n’intervient pas auprès de consommateurs.

1 Objet et champ d’application

JM 3D Visuals réalise notamment des prestations de visualisation architecturale, de modélisation 3D, d’éclairage, de rendu, d’animation, de post-production, de visites virtuelles et de préparation de fichiers.

Toute commande emporte acceptation des présentes conditions.

2 Formation du contrat

Chaque mission fait l’objet d’un accord écrit entre les parties précisant, dans la mesure du possible, son périmètre, ses livrables, son délai estimé et son prix ou son mode de facturation.

Cet accord peut notamment résulter d’un devis, d’un bon de commande, d’un échange de courriels, de messages Teams ou de tout autre échange écrit permettant d’identifier la commande et l’accord des parties.

La mission est formée dès réception de cet accord écrit du client.

Les éléments convenus peuvent être ajustés en cours de mission d’un commun accord. Toute modification ayant une incidence sur le périmètre, les livrables, le délai ou le prix est traitée conformément à l’article 4.

Lorsque la commande prévoit un acompte, l’exécution de la mission débute après réception de celui-ci.

3 Éléments fournis par le client

Le client fournit les plans, élévations, coupes, moodboard et liste FF&E nécessaires, ainsi que toute référence utile.

Les délais annoncés courent à compter de la réception d’un dossier complet. Un dossier incomplet, ou modifié en cours de mission, décale le délai d’autant.

Le client garantit détenir les droits sur les éléments qu’il transmet.

JM 3D Visuals ne peut être tenue responsable des erreurs, omissions ou incohérences présentes dans les documents transmis par le client.

4 Modifications et travaux supplémentaires

Deux tours de révision sont inclus : un sur le test de caméra, un sur le rendu brouillon.

Toute demande au-delà de ces deux tours, ou qui modifie le périmètre convenu, notamment un changement de cadrage, de géométrie ou de prescription après validation, ou toute modification résultant de nouvelles informations transmises après validation d’une étape précédente, fait l’objet d’un devis complémentaire. Le coût est annoncé avant exécution.

5 Délais, validation et réception

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception d’un dossier complet et, le cas échéant, de l’acompte. Un retard de livraison ne peut donner lieu ni à pénalités, ni à indemnité, ni à annulation de la commande, sauf stipulation expresse au devis.

Les délais sont prolongés de plein droit du temps de retard du client à fournir les éléments nécessaires ou à répondre aux demandes de validation, ainsi qu’en cas de force majeure.

Chaque étape soumise à validation (test de caméra, rendu brouillon, ou toute autre étape prévue au devis) est validée par le client par écrit. À défaut de retour dans un délai de quatorze jours ouvrés à compter de son envoi, l’étape est réputée validée. Passé ce délai, JM 3D Visuals ne garantit plus la disponibilité initialement prévue pour la suite de la mission, qui est reprogrammée d’un commun accord. Toute modification demandée après validation relève de l’article 4.

À la livraison, le client vérifie la conformité des livrables au devis et aux étapes validées. Toute réclamation est adressée par écrit dans un délai de huit jours ouvrés à compter de la livraison, en précisant les défauts constatés. JM 3D Visuals corrige alors les non-conformités avérées. À défaut de réclamation dans ce délai, les livrables sont réputés acceptés.

6 Prix, devise et facturation

Les prix sont indiqués hors taxes, dans la devise portée au devis.

Sauf stipulation contraire, la facturation intervient à la livraison.

JM 3D Visuals peut demander un acompte à la commande. Son montant est précisé sur le devis.

7 Paiement

Les factures sont payables à trente jours date de facture, sauf accord écrit différent, et au plus tard soixante jours.

Tout retard entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités calculées à un taux annuel égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de non-paiement, les droits d’utilisation des visuels sont suspendus jusqu’au paiement complet.

En cas de retard de paiement d’une facture échue ou d’un acompte, JM 3D Visuals peut, huit jours après une relance par écrit restée sans effet, suspendre l’exécution de la mission en cours, sans que sa responsabilité puisse être engagée. Les délais sont alors décalés du temps de la suspension, et les travaux reprennent après paiement complet des sommes dues.

8 Taxe sur la valeur ajoutée

Le régime de TVA applicable est précisé sur le devis et sur la facture.

Pour les clients professionnels établis hors de France au sein de l’Union européenne, la TVA est autoliquidée par le preneur, conformément à l’article 196 de la directive 2006/112/CE. Le client communique son numéro de TVA intracommunautaire valide.

Pour les clients établis hors de l’Union européenne, les prestations sont situées hors du champ de la TVA française.

9 Livrables

Les images sont livrées en JPG et PNG, à la résolution convenue. Les animations sont livrées en MP4. D’autres formats peuvent être fournis s’ils sont prévus au devis.

La livraison s’effectue par lien de téléchargement. Les fichiers sont mis à disposition pendant une durée minimale de trente jours à compter de leur livraison. JM 3D Visuals peut en conserver une copie au-delà de cette période sans que cette conservation constitue une obligation de stockage ou d’archivage au bénéfice du client.

Les fichiers de production, scènes 3D, caches de simulation, matériaux, textures, bibliothèques d’actifs, scripts et passes de rendu ne sont pas inclus. Ils peuvent être cédés moyennant un supplément convenu au devis.

Les échanges, validations et livraisons peuvent être réalisés au moyen de services tiers de communication, de collaboration ou de partage de fichiers choisis par JM 3D Visuals ou convenus avec le client.

JM 3D Visuals se réserve le droit de suspendre la livraison des livrables ou de différer la remise des fichiers haute définition en cas de retard de paiement d’une facture arrivée à échéance.

10 Nature des prestations et propriété intellectuelle

Les visuels réalisés par JM 3D Visuals sont susceptibles de bénéficier de la protection du droit d’auteur.

JM 3D Visuals demeure titulaire des droits d’auteur sur les visuels livrés : aucun droit d’auteur n’est cédé au client. Après paiement intégral du prix, le client bénéficie d’une licence non exclusive d’utilisation et de diffusion des visuels pour le projet concerné et pour les usages prévus au devis, sans limitation de durée ni de territoire à défaut de précision. Il peut les utiliser et les diffuser uniquement tels qu’ils lui ont été livrés.

Les modèles 3D, les textures, les bibliothèques d’assets et les méthodes de travail ne sont pas compris dans ce droit : ils demeurent la propriété de JM 3D Visuals ou de leurs éditeurs.

JM 3D Visuals conserve le droit de présenter les travaux livrés dans son portfolio et ses supports de communication après livraison, sauf refus écrit du client formulé au plus tard à la commande. Les conditions particulières du devis et tout accord de confidentialité signé avec le client priment sur ce droit.

11 Recours à des outils d’intelligence artificielle

JM 3D Visuals peut recourir à des outils d’intelligence artificielle pour certaines étapes de production, par exemple le peuplement des scènes, la retouche ou la post-production d’images. Ces outils restent des aides placées sous la direction de JM 3D Visuals, qui demeure responsable des livrables remis au client.

JM 3D Visuals veille à ne pas soumettre les documents confidentiels du client à des outils qui les réutiliseraient pour entraîner leurs modèles.

Le client qui ne souhaite pas ce recours le notifie par écrit au plus tard à la commande. Le devis est alors adapté en conséquence, notamment en délai et en prix.

La protection par le droit d’auteur des éléments générés par ces outils n’est pas garantie. Les stipulations de l’article précédent s’appliquent dans la mesure où ces éléments sont protégeables.

12 Confidentialité

Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre, pendant la mission et pendant trois ans après son terme.

JM 3D Visuals signe l’accord de confidentialité du client lorsque celui-ci le demande.

13 Responsabilité

JM 3D Visuals est tenue d’une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait excéder le montant hors taxes de la mission concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d’exploitation, le manque à gagner et l’atteinte à l’image.

JM 3D Visuals ne répond pas des conséquences d’informations erronées ou incomplètes transmises par le client.

Une image de synthèse est une interprétation d’un projet non construit. Elle ne vaut ni document d’exécution, ni engagement sur le résultat bâti.

14 Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement à ses obligations, hors obligation de paiement, causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Sont notamment assimilés à la force majeure, dans la mesure où ils échappent au contrôle raisonnable de JM 3D Visuals, une panne prolongée d’électricité, de réseau ou d’un service tiers indispensable à la mission, un sinistre, ou l’indisponibilité de l’intervenant pour maladie ou accident.

La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. L’exécution est suspendue pendant la durée de l’empêchement et les délais sont prolongés d’autant. Si l’empêchement dépasse trente jours, chaque partie peut résilier la mission par écrit, les travaux réalisés restant dus au prorata de l’avancement.

15 Absence d’exclusivité

Sauf accord écrit particulier, JM 3D Visuals demeure libre de travailler pour d’autres clients, y compris du même secteur.

16 Résiliation

Le client peut interrompre une mission en cours. Les travaux engagés sont alors dus au prorata de l’avancement constaté, avec un minimum de trente pour cent du prix convenu.

En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier de plein droit quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

17 Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Beauvais.

18 Version faisant foi

En cas de divergence entre la version française et la version anglaise des présentes conditions, la version française prévaut.